Critères d’établissement d’un contrat collectif de prévoyance

Lors de l’élaboration ou de l’évaluation d’un contrat collectif de prévoyance, plusieurs critères
sont à prendre en compte, tant du point de vue légal que des spécificités des conventions
collectives. Voici les principaux éléments à considérer :

Critères Légaux

• Conformité aux dispositions légales : Respect des obligations imposées par le Code de la Sécurité Sociale, notamment en matière de taux de cotisation et de garanties minimales.
• Prise en compte des dispositions relatives à la portabilité des droits (loi du 14 juin 2013).

• Garanties minimales :
• Les contrats doivent offrir des garanties minimales en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès, conformément aux textes en vigueur.
• Information des salariés :
• Obligation d’information des salariés quant aux prestations offertes, aux modalités de la couverture, et aux exclusions éventuelles.
• Non-discrimination :
• Les conditions d’adhésion et de fonctionnement du contrat ne doivent pas créer de discrimination entre les salariés.
• Durée et résiliation :
• Les modalités de durée du contrat, de renouvellement et de résiliation doivent être clairement définies.

Critères liés aux Conventions Collectives

Clauses spécifiques aux conventions collectives :

• Certaines conventions collectives peuvent imposer des garanties ou des niveaux de prestations supérieurs à ceux prévus par la loi.
• Vérification des obligations supplémentaires en matière de prévoyance, telles que des taux de cotisation spécifiques.

Négociations collectives :

• Prendre en compte les résultats des négociations syndicales, qui peuvent influencer les garanties accordées.

Adaptation aux secteurs d’activité :

• Les besoins en prévoyance peuvent varier selon les secteurs : il est donc crucial d’adapter le contrat aux spécificités du secteur d’activité concerné.

Comité Social et Économique (CSE) :

• Implication du CSE dans la négociation et la mise en place du contrat de prévoyance, car il a un rôle central en matière de protection sociale.

Critères Pratiques

Coût et financement :

• Évaluation des coûts pour l’employeur et les salariés, ainsi que des modalités de financement des garanties.

Qualité des prestations :

• Analyse des garanties offertes par rapport aux besoins des salariés et à la qualité de service des assureurs.

Suivi et gestion des sinistres :

• Mécanismes de suivi pour les déclarations de sinistres et processus de gestion des prestations.

Actualisation des garanties :

• Prévoir des clauses de révision des garanties en fonction de l’évolution des besoins des salariés et des normes en vigueur.

Conclusion

Il est essentiel de combiner ces différents critères pour élaborer un contrat collectif de
prévoyance qui soit conforme à la législation tout en répondant aux attentes des salariés et aux exigences des conventions collectives. Une consultation régulière avec des experts en droit social et des représentants syndicaux peut faciliter cette tâche.